En 2017, le syndicat FOSIS Guadeloupe a contesté les arrêtés conjoints du ministre de l’Intérieur et du président du conseil d’administration du SDIS de Guadeloupe relatifs au détachement dans l’emploi fonctionnel du directeur départemental du SDIS et sa nomination au grade de contrôleur général.
Le 27 mars 2018 le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces deux arrêtés.
Le 29 avril 2019 la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation des deux arrêtés et donne raison au syndicat FO SIS 971.
A DEFAUT D’ETRE ECOUTE PAR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR,
FOSIS GUADELOUPE A ETE ENTENDU PAR LA JUSTICE !
Cet agent retrouve ses galons de contrôleur général cette année ?
Oui, mais contrairement à ce que fait croire une organisation syndicale dans sa communication, ce n’est absolument pas à la suite d’une décision de la justice, mais tout simplement du fait qu’il remplit désormais les conditions de nomination à ce grade. Pour preuve, voici le lien pour accéder au jugement de la Cour d’appel de Bordeaux : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=74B5B8421BD4B25CAFE43196AA640601.tplgfr22s_3?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038431054&fastReqId=327404194&fastPos=42
