M. Oliver DUSSOPT, Secrétaire d’Etat à l’action publique s’est rendu à la séance plénière du 28 novembre, la dernière de l’année, et de la mandature avant les élections professionnelles.
Au cours de son intervention, il a réaffirmé les objectifs du gouvernement :
– Développement des emplois contractuels,
– Rémunération au mérite,
– Plans de départs volontaires,
– Création d’une rupture conventionnelle,
– Suppression des CHS-CT et affaiblissement du rôle des CAP…
Face à ces provocations, la délégation FO a rétorqué par la déclaration ci-dessous :
Monsieur le Secrétaire d’État,
Vous êtes aujourd’hui présent dans l’un des principaux lieux de dialogue social de la fonction publique territoriale. FO fera tout pour qu’il le reste et que ce versant de la fonction publique demeure.
Aujourd’hui, la fonction publique dans son ensemble, et le versant territorial en particulier, est victime d’attaques sans précédent de la part du gouvernement que vous représentez. Vous avez lancé 4 chantiers en vue de « refonder le contrat social avec les agents publics », or, que ce soit dans l’intitulé de ces quatre chantiers, ou bien dans leur contenu que vous venez d’évoquer, tout porte à croire qu’il s’agit d’une entreprise de destruction du statut tel que nous le connaissons depuis 1984, voire depuis 1946.
Monsieur le Secrétaire d’Etat, le statut de la fonction publique territoriale est le résultat d’une recherche d’équilibre entre droits et devoirs, il arrive, depuis près de 35 ans à concilier l’égalité de traitement des agents publics et la décentralisation. Depuis sa création, le statut de la FPT a su démontrer sa capacité d’adaptation, il est suffisamment souple pour supporter les évolutions des missions de service public et suffisamment solide pour permettre de conserver un cadre protecteur pour les agents et leurs employeurs.
Si Force Ouvrière peut accepter des modifications statutaires dont l’objet est d’améliorer la situation des agents, de permettre l’adaptation des cadres d’emplois aux nouvelles missions afin d’améliorer le service rendu à nos concitoyens, elle ne peut en aucun cas cautionner une entreprise visant à précariser la situation de centaines de milliers d’agents et de les soumettre à un arbitraire total. Si les fonctionnaires doivent obéir, nous refusons qu’ils deviennent serviles.
Or, en l’état des discussions actuelles, il semble bien que ce soit là le but recherché. En effet, votre gouvernement veut élargir, voire généraliser le recours aux contrats et développer la rémunération au mérite. A travers ces deux items, il est évident pour tous que vous cherchez à soumettre les agents publics en faisant planer la menace de la précarité et individualisant leur rémunération. Ainsi, vous vous attaquez frontalement au principe de neutralité des fonctionnaires et au principe de carrière, cette dernière étant d’ailleurs incompatible avec la mise en place du régime de retraite par points que vous envisagez, sauf à vouloir réduire drastiquement le niveau des futures pensions.
Dans le même temps, vous prévoyez, à l’instar de ce qui se pratique désormais dans le secteur privé, de supprimer les CHSCT au moment même où la population des agents territoriaux est vieillissante, et compte tenu de la pénibilité des métiers, de plus en plus sujette à des accidents de service et maladies professionnelles. Vous projetez également de transformer les Commissions Administratives Paritaires en instances de recours, écartant ainsi potentiellement l’examen d’une partie des situations personnelles de nos collègues.
Enfin, vous voulez mettre en place des plans de départs « volontaires », plans que nous ne pouvons pas nous empêcher de mettre au regard des 70.000 postes que vous souhaitez voir disparaître dans la FPT.
Tout cela n’est pas acceptable !
C’est pourquoi, Monsieur le Secrétaire d’Etat, au nom de notre fédération, la délégation FO du CSFPT vous demande officiellement de revenir sur les chantiers engagés et, enfin, d’ouvrir de réelles négociations pour :
– Dégeler la valeur du point d’indice,
– Revaloriser les grilles indiciaires,
– Maintenir les accords locaux ARTT inférieurs à 1607 H,
– Rétablir une cotisation formation d’un niveau suffisant,
– Pérenniser la CNRACL,
– Créer les cadres d’emplois ou spécialités nécessaires compte tenu de l’évolution des missions et des technologies,
– Libérer les collectivités du carcan du « pacte financier »,
– Mettre en place une protection sociale complémentaire de haut niveau avec une participation obligatoire importante des employeurs,
– Développer une véritable action sociale pour toutes et tous,
– Supprimer le jour de carence Etc…
téléchargez la déclaration ici: CSFPT – DECLARATION FO – Reunion plénière du 28 novembre 2018